Finanse publiczne · 14/02/1994
Mise en œuvre de la loi publique 103-159, y compris la loi Brady Handgun Violence Prevention Act
La Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (ATF) publie des réglementations temporaires concernant l'application de la loi 103-159, y compris la loi Brady Handgun Violence Prevention Act, adoptée le 30 novembre 1993.
Langue originale de la source: Federal Register — Department of the TreasuryOuvrir le communiqué original →