Finanse publiczne · 16/02/1994

Règlementations relatives aux fusions, acquisitions et rachats par des personnes étrangères

Ces règlementations proposées mettent en œuvre des amendements à la section 721 du titre VII de la Loi de production de défense de 1950, concernant les fusions, acquisitions et rachats de personnes américaines par ou avec des personnes étrangères, et modifiées par la section 837 de la Loi d'autorisation de défense nationale pour l'exercice financier 1993.