Finanse publiczne · 28/02/1994

Publication publique des rapports de situation

L'Office de supervision des établissements de crédit à prédominance de dépôts (OTS) donne acte de la notice selon laquelle les informations collectées sur le calendrier CMR ne seront pas disponibles au public. Cette action est prise en vertu de l'article 5(v) de la loi sur les prêts aux propriétaires d'habitation.