Marché du travail · 12/01/1994

Ordres de relations domestiques qualifiés

Le Département du Travail rouvre et prolonge la période de commentaires concernant une demande d'informations pour aider à évaluer la nécessité d'une réglementation clarifiant certaines exigences légales énoncées dans le titre I de la Loi sur la sécurité des revenus de retraite des employés (ERISA) et le Code de la réforme fiscale (le Code) concernant les ordres de relations domestiques qualifiés (QDROs).