Marché du travail · 23/02/1994

Demandes de prestations médicales en vertu de la Federal Employees' Compensation Act

Le 24 novembre 1993, le Département du Travail a publié des révisions proposées aux règles établissant un calendrier de tarifs et des procédures pour la soumission de factures pour le remboursement de procédures et de services médicaux fournis aux employés fédéraux blessés sous le Federal Employees' Compensation Act (FECA) (58 FR 62063).