Małe firmy · 01/02/1994
Modification de la Loi sur la Vie Privée ; Système de Documents
La Small Business Administration (SBA) modifie son Système de Documents 050, Cas de Plaignants en Matière d'Egalité des Chances, en ajoutant une section expliquant les exemptions à la Loi sur la Vie Privée applicables à ce système de documents. Cette modification est conforme au Federal Information Resources Management Review Program.