Régulation des marchés · 11/02/1994
Interprétations administratives, déclarations de politique générale et déclarations de politique d'exécution
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La Commission de Commerce (FTC ou Commission) propose de modifier ses réglementations en adoptant une déclaration de politique soutenant et encourageant l'utilisation de procédures de résolution de litiges alternatifs (ADR) dans des circonstances appropriées.
Langue originale de la source: Federal Register — Federal Trade CommissionOuvrir le communiqué original →