Régulation des marchés · 11/02/1994

Service Corporation International : Période de commentaires publics sur la pétition

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Service Corporation International (SCI) a déposé une pétition le 12 janvier 1994 pour demander à la Commission de rouvrir et de modifier l'ordonnance concernant la prohibition de représentations trompeuses liées à la vente et à la tarification de services funéraires, de cercueils et d'autres marchandises accessoires proposées en vente par SCI.