Entreprise · 01/10/2026

Collecte d'informations de l'agence ; Soumission à la revue de l'OMB ; Demande de commentaires ; Étendue : règle 10b-17

L'agence a soumis une demande de commentaires auprès de l'OMB concernant l'extension de la règle 10b-17, qui a été mise en œuvre récemment. La règle, qui vise à améliorer la transparence des transactions financières, a été mise en œuvre le 1er janvier 2010.