Bankowość centralna · 07/02/1994
Notice de Proposition de Nouveaux Systèmes de Dossiers
Conformément à la Loi sur la Vie Privée de 1974, le Conseil des Gouverneurs du Système de Réserve Fédérale (Conseil) établit deux nouveaux systèmes de dossiers pour être maintenus et utilisés par le Bureau du Contrôleur Général du Conseil.