Bankowość centralna · 11/02/1994

Dépositaires Institutions Disaster Relief Act de 1993 : Truth in Lending Act

Le Dépositaires Institutions Disaster Relief Act de 1993 autorise temporairement la Commission à prendre des mesures immédiates pour faire des exceptions à la Truth in Lending Act et à la Réglementation Z (qui met en œuvre la Loi) pour les transactions dans une zone que le Président a déclarée être une zone de catastrophe majeure.