Entreprise · 21/09/2026

Réglementations de la Loi sur la vie privée : une nouvelle réglementation de la Commission des changes des matières premières

La Commission des changes des matières premières a publié dans le registre fédéral un avis de proposition de règlement (NPRM) intitulé Réglementations de la Loi sur la vie privée, visant à exposer de ses réglementations de la Loi sur la vie privée à certaines catégories d'entreprises