Entreprise · 01/10/2026

Dépôt de demande d'examen par la Commission de réduction des formalités ; Enquête volontaire Acquisition 360

La Division du Secrétariat réglementaire a soumis à la Commission de réduction des formalités une demande d'examen et d'approbation d'une prolongation d'une exigence de collecte d'informations précédemment approuvée, en vertu de la loi sur la réduction des formalités administrative.