Entreprise · 01/10/2026

Demande de révision par la Commission de réduction des papiers ; formulaires de pré- attribution (Formulaires standard 1403, 1404, 1405, 1406, 1407 et 1408)

La Division du secretariat réglementaire a soumis à la Commission de réduction des papiers une demande de révision et d'approbation d'une prolongation d'une exigence de collecte d'informations précédemment approuvée, en vertu de la loi sur la réduction des papiers.