Entreprise · 13/10/20261 min de lecture

Loi sur la vie privée de 1974 ; Système de dossiers

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En conformité avec les exigences de la Loi sur la vie privée de 1974, telle que modifiée, et du Bulletin de l'Office de gestion et du budget (OGMB) No. A-108, « Responsabilités des agences fédérales en matière de revue, de publication et de publication des données ».